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Depuis le 1er janvier 2026, les marchés publics sont soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement moyennant un droit de 0,1% de leur montant. Une mesure prévue par la loi de finances 2026 via ...

À quelques mois des élections municipales, la bataille politique se joue aussi en ligne. Mais à vouloir aller vite, certaines ...

La Cour de cassation a annulé une décision de la cour d’appel concernant la vente d'une maison affectée par des problèmes ...